Contestation Infraction Sanction

Principe

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Délais de recours

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Il est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain

Notification du recours

La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours au bénéficiaire de l’autorisation, et à la mairie.
L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux

Cas d’irrecevabilité

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’achèvement des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Infraction relevée par l’administration

lors d’une visite sur le terrain, si il est constaté que des travaux sont en cours de réalisation sans autorisation, d’urbanisme ou ne respectant pas l’autorisation en cours de validité, un procès-verbal d’infraction sera dressé par un agent assermenté. Ce procès-verbal sera transmis au procureur de la république qui aura la possibilité de poursuivre les contrevenants.