Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier.
Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés
Le nouveau délai doit être notifié dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie à défaut le délai ne peut plus être majoré
La majoration du délai doit être motivé dans tous les cas et indiquer quant le permis ne peut être tacite que l’échéance du délai d’instruction vaudra refus tacite.
- Délai de droit commun
1 mois | déclaration préalable (DP) |
2 mois | permis de démolir (PD) permis de construire une maison individuelle (PCMI) |
3 mois | autres permis de construire (PC) permis d’aménager (PA) |
- Majoration du délai de droit commun
+ 1 mois | consultations obligatoires (autres législations) |
+ 2 mois | consultation d’une commission départementale ou régionale |
- Délais se substituant au délai de droit commun
Prolongation except. possible |
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6 mois | commission nationale | |
monument historique inscrit |
OUI |
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immeuble adossé à un monument historique classé |
OUI |
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périmètre de protection d’un monument historique |
OUI |
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établissements recevant du public | ||
immeubles de grande hauteur | ||
7 mois | CDAC (commerciale ou cinématographique) |
OUI |
défrichement sans enquête publique : – de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes). |
OUI |
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9 mois | défrichement avec enquête publique : + de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes). |
OUI |
1 an | accord d’un ministre (non déconcentré) : sites classés ou en instance de classement. |
Un même projet peut être concerné par plusieurs des cas de figure cités ci-dessus. Il convient alors de retenir le délai de base le plus long.