Délai d’instruction

Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier.

Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés

Le nouveau délai doit être notifié dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie à défaut le délai ne peut plus être majoré

La majoration du délai doit être motivé dans tous les cas et indiquer quant le permis ne peut être tacite que l’échéance du délai d’instruction vaudra refus tacite.

 

  • Délai de droit commun
1 mois déclaration préalable (DP)
2 mois permis de démolir (PD)
permis de construire une maison individuelle (PCMI)
3 mois autres permis de construire (PC)
permis d’aménager (PA)
  • Majoration du délai de droit commun
+ 1 mois consultations obligatoires (autres législations)
+ 2 mois consultation d’une commission départementale ou régionale
  • Délais se substituant au délai de droit commun

Prolongation except. possible

6 mois commission nationale
monument historique inscrit

OUI

immeuble adossé à un monument historique classé

OUI

périmètre de protection d’un monument historique

OUI

établissements recevant du public
immeubles de grande hauteur
7 mois CDAC (commerciale ou cinématographique)

OUI

défrichement sans enquête publique : – de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes).

OUI

9 mois défrichement avec enquête publique : + de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes).

OUI

1 an accord d’un ministre (non déconcentré) : sites classés ou en instance de classement.

Un même projet peut être concerné par plusieurs des cas de figure cités ci-dessus. Il convient alors de retenir le délai de base le plus long.