Délais d’instruction

Délai de droit commun

1 mois déclaration préalable (DP)
2 mois permis de démolir (PD)
permis de construire une maison individuelle (PCMI)
3 mois autres permis de construire (PC)
permis d’aménager (PA)

Majoration du délai de droit commun

1 mois consultations obligatoires (autres législations)
2 mois consultation d’une commission départementale ou régionale

Délais se substituant au délai de droit commun

Prolongation except. possible

6 mois commission nationale
monument historique inscrit OUI
immeuble adossé à un monument historique classé OUI
périmètre de protection d’un monument historique OUI
établissements recevant du public
immeubles de grande hauteur
7 mois CDEC (commerciale ou cinématographique) OUI
défrichement sans enquête publique : – de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes). OUI
9 mois défrichement avec enquête publique : + de 25 hectares (ou de 10 hectares dans certaines communes). OUI
1 an accord d’un ministre (non déconcentré) : sites classés ou en instance de classement.

Point de départ du délai différé

2 mois à compter de la remise du rapport du commissaire enquêteur
Projet soumis à enquête publique