Déclaration locative

LA DÉCLARATION LOCATIVE –  télécharger le formulaire Cerfa 15651*01

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne la ville de Mois­sac a instauré la déclaration de mise en location dite «déclaration locative». Celle-ci est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2018.

Chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans les secteurs dits « Quartiers Prioritaires de la Ville» (Q.P.V.) soit dans le Centre-ville de Moissac, soit dans le quartier du Sarlac (voir la  carte) devra effectuer cette déclaration en cas de première mise en location ou de changement de locataire, dans le délai de 15 jours de la mise en location.

LA DEMANDE :

Effectuer une déclaration de mise en location :
– Par voie postale,
– ou par dépôt en Mairie (service accueil Mairie).

Les documents obligatoires à fournir :

  • Le document CERFA N° 15651*01
  • Le dossier de diagnostics techniques (D.D.T.).

A la suite de cette déclaration, un récépissé est délivré par la Mairie si le dossier est complet. Celui-ci est à remettre ou à adresser à la CAF ou à la MSA pour pouvoir bénéficier des allocations liées au logement, en tiers payant. A défaut le bailleur encourt une amende de 5.000 € au plus dont le produit est destiné à l’A.N.A.H.

A compter du dépôt de la déclaration, l’Administration dispose d’un délai d’une (1) semaine pour accuser réception du dossier et demander des pièces complémentaires si nécessaire sous un (1) mois..

En fonction de la connaissance préalable des locaux par le service, une visite ne sera pas nécessaire et une autorisation sera accordée sans formalité.

 

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

  • Le Code de la Construction et de l’Habitation
  • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
  • La loi ELAN de novembre 2018