Déclaration locative

LA DÉCLARATION LOCATIVE –  télécharger le formulaire Cerfa 15651

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne la ville de Mois­sac instaure la déclaration de mise en location dite «déclaration locative». Celle-ci entre en vigueur à partir du 1er juillet 2018.

Chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans les secteurs «Politique de la Ville» soit le centre-ville et le Sarlac (cf carte jointe)devra effectuer cette déclaration en cas de première mise en location ou de changement de locataire, dans le délai de 15 jours de la mise en location.

LA DEMANDE

Effectuer une déclaration :
– Par voie postale,
– Par dépôt en Mairie.

Les documents obligatoires à fournir :
-Le document CERFA N° 15651*01
à trouver sur moissac.fr>vie quotidienne>urbanisme
– Le dossier de diagnostics techniques,
– le bail et l’état des lieux.

A la suite de cette déclaration un récépissé est délivré si le dossier est complet. celui-ci est a remettre ou à adresser à la CAF ou à la MSA pour pouvoir bénéficier des allocations liées au logement. A défaut les allocations ne seront pas versées et le bailleur encours une amende de 5.000 € dont le produit est destiné à l’A.N.A.H.

A compter du dépôt de la déclaration l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour provoquer une visite ou un contrôle de conformité.

En fonction de la connaissance préalable des locaux par le service une visite ne sera pas nécessaire et une autorisation expresse sera accordée sans formalité.

 

LES PRINCIPAUX CRITÈRES A RESPECTER

Le but de la déclaration locative est de vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des futurs locataires avant que ceux-ci n’entrent dans les lieux.

ELECTRICITE – GAZ

Les installations électriques et de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions réglementaires les concernant (art. 51 et 52 du R.S.D). Elles ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.

HUMIDITE – VENTILATION

En cas de présence d’humidité, les causes doivent être recher­chées par un professionel du bâtiment. Un système de ventilation efficace permet de limiter ce risque (installation d’une VMC, aération du logement…)

RISQUES DE CHUTE

Afin de prévenir du risque de chute des personnes, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses, gale­ries et loggias. Ces derniers doivent avoir une hauteur suffisante, qui varie en fonction de leur largeur.

De même, toute fragilité de garde-corps, de rampe ou de marche d’escalier doit être réparée.

CARACTÉRISTIQUES MINIMALES D’HABITABILITÉ D’UN LOGEMENT

Les installations électriques et de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions réglementaires les concernant (art. 51 et 52 du R.S.D). Elles ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.

Le logement doit comporter au moins :

– une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 mesurée sous une hauteur sous plafond de 2,20m minimum (sans compter les dégagements d’une largeur inférieure à 2m),

– un éclairage naturel suffisant,

– une ouverture donnant à l’air libre d’une section ouvrante suffisante (art. 40 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) de Tarn-et-Garonne).

ÉQUIPEMENTS

Le logement doit disposer des équipements suivants :

– Un moyen de chauffage suffisant

– Un détecteur de fumée

 

En cas de suspicion de non-conformité au Règlement Sanitaire Dé­partemental, une visite peut-être effectuée par un agent assermenté en présence du propriétaire et en cas d’insalubrité par les services de l’Agence Régionale de Santé.

Plusieurs décisions peuvent être rendues :

– Autorisation expresse sans visite préalable,

– Autorisation après visite,

– Autorisation tacite au delà du délai de 30 jours,

– Autorisation avec réserves : le local est en état d’être loué mais des non-conformités mineures ont été relevées. Des travaux sont à prévoir dans le logement.

– Signalement : tout manquement au Règlement Sanitaire Dépar­temental pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants entraînera un refus de mise en location qui sera levé dès lors que les travaux prescrits ont été effectués et constatés par l’agent assermenté.

En cas de manquements graves un signalement sera adressé à l’A.R.S. qui pourra saisir le Préfet qui peut prendre un arrêté d’insa­lubrité avec interdiction de location et obligation pour le propriétaire de reloger les occupants à ses frais.

 

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

– Le règlement Sanitaire Départemenatl du Tarn-et-Garonne (R.S.D) pris par Arrêté Préfectoral du 28 janvier 1985

– Le Code de la Santé Publique

– Le Code Général des Collectivités Territoriales

– Le Code de la Construction et de l’Habitation

– La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

– Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris­tiques du logement décent