Déclaration
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la Mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père ou la mère). À savoir :
- la commune du domicile ;
- la commune de résidence ;
- la commune de résidence ou de domicile d’un parent (avec justificatif de domicile).
Pour les mariages célébrés à Moissac, il est impératif de venir retirer un dossier au service Etat civil.
- L’original et photocopie des pièces d’identité ;
- Un justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…) ;
- Les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur pièce d’identité) ;
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des futurs époux, si le service qui délivre l’acte est français ou de moins de 6 mois si le service est étranger.
Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Toute demande d’acte doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu de l’évènement.
Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal ;
- époux, épouse ou partenaire de PACS ;
- ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents…) ;
- descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants) ;
- professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat pour le compte d’un client par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
Toute personne
- Par courrier : en mentionnant le nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation de l’intéressé et copie de la pièce d‘identité à l’adresse suivante : 3, place Roger Delthil, 82200 Moissac ;
- En ligne : en remplissant ce formulaire.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état-civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil du consulat.
La demande est à faire en ligne ici : pastel.diplomatie.gouv.fr