Recours à un architecte

Recours obligatoire

Le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse les 170 m².

Recours facultatif

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agrée en architecture) si vous êtes un particulier ou un exploitant agricole sur  une exploitation à responsabilité limité à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette existante n’excède pas 170 m2
  • une extension de construction à usage autre qu’agricole donr la surface de plancher hors œuvre nette cumulée à la surface existante n’excède pas 170m²
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors ouevre brute n’excède pas 800m²
  • des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m²

Obtenir gratuitement des conseils auprès de :

  • un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
  • la direction départementale des territoires (DDT).