Politique de la Ville : exonération d’impôts locaux

Les propriétaires ou gérants de commerces de proximité des deux quartiers prioritaires de Moissac, le centre-ville et le Sarlac, exonérés d’impôts locaux, bénéficieront d’un délai supplémentaire pour faire leur déclaration. Le Ministère des finances a accordé un délai exceptionnel jusqu’au 31 juillet 2015.

La 1ère démarche est donc de s’assurer de bien figurer dans le périmètre d’un des deux quartiers. Dans le détail , les commerces de proximité de moins de 10 salariés, exerçant une activité commerciale dans un de ces deux quartiers au 1er janvier 2015, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, ont droit à une exonération temporaire pour les années 2015 et 2016 de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les projets de création ou d’extension réalisés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 seront exonérés, sauf délibération contraire de la collectivité ou de l’intercommunalité.

Enfin, au terme de ces deux années d’exonération, les commerces bénéficieront d’abattements pendant trois années complémentaires.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de se rapprocher du centre des impôts avant le 31 juillet 2015.